{"id":56175,"date":"2021-09-24T21:26:03","date_gmt":"2021-09-24T21:26:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mixlife.pt\/mentions-legales\/"},"modified":"2026-03-26T11:00:39","modified_gmt":"2026-03-26T11:00:39","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mixlife.pt\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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MIX Life<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CLIENTS QUI FONT CONFIANCE \u00c0 NOTRE TRAVAIL<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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NOS CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h3>

<\/h4>

1. LE PRESTATAIRE DE SERVICES<\/b><\/h4>

1.1. Mixlife Lda, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e portant le num\u00e9ro d’identification fiscale 507 851 870, immatricul\u00e9e au Registre du commerce de Viseu sous le m\u00eame num\u00e9ro, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rua do Pal\u00e1cio do Gelo, n\u00b0 5 Lote 217, 3500-373 Viseu et dont le capital social enti\u00e8rement lib\u00e9r\u00e9 s’\u00e9l\u00e8ve \u00e0 150 000,00 \u20ac (cent cinquante mille euros), fournit au CLIENT les Services d\u00e9crits sur le site web https:\/\/www.mixlife.pt<\/a> sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab Mixlife \u00bb.<\/p>

1.2. Aux fins de la prestation du Service par Mixlife Lda, le CLIENT doit fournir toutes les donn\u00e9es demand\u00e9es (donn\u00e9es obligatoires) dans le FORMULAIRE DE COMMANDE, sous peine de refus de la prestation de tout ou partie des Services demand\u00e9s tant que les informations n\u00e9cessaires ne seront pas fournies.<\/p>

2. CONDITIONS DE PRESTATION DU SERVICE<\/b><\/h4>

2.1. Mixlife Lda s’engage \u00e0 effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour fournir les Services dans le d\u00e9lai convenu avec le CLIENT, lequel est identifi\u00e9 dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoy\u00e9 par Mixlife.<\/p>

Le CLIENT reconna\u00eet et accepte en outre que Mixlife Lda ne contr\u00f4le pas le contenu des informations transmises ou divulgu\u00e9es par le CLIENT via les r\u00e9seaux de communication qu’elle utilise, que les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les devis envoy\u00e9s peuvent \u00eatre modifi\u00e9s en raison de la complexit\u00e9 des services contract\u00e9s, de t\u00e2ches demand\u00e9es pendant l’ex\u00e9cution du service qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 contract\u00e9es, du retard dans l’envoi et la mise \u00e0 disposition des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution du service et de situations techniques complexes qui peuvent survenir. Le client reconna\u00eet et accepte qu’il ne pourra jamais demander aucune forme d’indemnisation pour les retards dans les services fournis et que Mixlife n’est pas responsable de toute perte de donn\u00e9es et interruption de service des plateformes des clients, les clients \u00e9tant responsables de la sauvegarde, du service d’h\u00e9bergement, du contenu respectif et du fonctionnement. <\/p>

2.2. Mixlife Lda s’engage \u00e0 garder le secret et \u00e0 maintenir confidentielles toutes les donn\u00e9es, contenus, informations et \u00e9l\u00e9ments divulgu\u00e9s et fournis par le CLIENT dans le cadre de la conclusion et de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, quel que soit le support sur lequel ils se trouvent, sans pr\u00e9judice des dispositions en mati\u00e8re d’utilisation des donn\u00e9es personnelles.<\/p>

2.3. Il rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 exclusive du CLIENT de s’assurer que les \u00e9quipements, l’h\u00e9bergement web, les syst\u00e8mes d’exploitation ou les logiciels qu’il utilise sont adapt\u00e9s \u00e0 l’utilisation du Service contract\u00e9, selon les termes d\u00e9crits dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoy\u00e9.<\/p>

Le pr\u00e9sent instrument contractuel contient les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services pratiqu\u00e9es par Mixlife Lda et le CLIENT, selon les termes indiqu\u00e9s dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis et est conscient que les Services qui lui seront concr\u00e8tement fournis sont \u00e9galement soumis \u00e0 des CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES exprim\u00e9es dans des instruments sp\u00e9cifiques que le Client d\u00e9clare avoir lus et avec lesquels il est d’accord et qu’il accepte.<\/p>

3. UTILISATION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/b><\/h4>

3.1. Mixlife Lda est l’entit\u00e9 responsable de la collecte et du traitement des donn\u00e9es personnelles indiqu\u00e9es par le CLIENT lors de la conclusion du pr\u00e9sent contrat, ainsi que de celles que Mixlife Lda pourra obtenir pendant sa dur\u00e9e.<\/p>

3.2. Mixlife Lda proc\u00e9dera, dans les conditions l\u00e9galement pr\u00e9vues, \u00e0 la collecte et au traitement des donn\u00e9es personnelles du CLIENT qui sont strictement n\u00e9cessaires \u00e0 la prestation du Service en question, en les conservant pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle, celles-ci \u00e9tant d\u00e9finitivement supprim\u00e9es apr\u00e8s la cessation du contrat, sauf dans les cas o\u00f9 la loi pr\u00e9voit express\u00e9ment l’obligation de conserver les donn\u00e9es personnelles pendant des p\u00e9riodes plus longues ou dans les cas o\u00f9 la Commission nationale de protection des donn\u00e9es (CNPD) autorise la conservation pendant des p\u00e9riodes sup\u00e9rieures, compte tenu de la finalit\u00e9 sp\u00e9cifique du traitement effectu\u00e9, le CLIENT \u00e9tant dans ce cas d\u00fbment inform\u00e9 de cette m\u00eame finalit\u00e9 et de ce d\u00e9lai.<\/p>

En vue de la bonne ex\u00e9cution du contrat, le CLIENT s’engage \u00e0 indiquer \u00e0 Mixlife Lda ses donn\u00e9es personnelles v\u00e9ridiques, compl\u00e8tes et actuelles.<\/p>

3.2. Mixlife Lda d\u00e9clare \u00e0 toutes fins utiles que les donn\u00e9es personnelles du CLIENT collect\u00e9es dans le cadre de la conclusion et de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat sont trait\u00e9es dans le strict respect de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es personnelles et de sa Politique de confidentialit\u00e9 disponible pour consultation sur le site web de Mixlife Lda et que celles-ci ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 d’autres fins que celle pour laquelle le consentement a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par le CLIENT.<\/p>

3.3. Les coordonn\u00e9es du CLIENT, s’il s’agit d’une personne physique, pourront \u00eatre utilis\u00e9es par Mixlife Lda, si celui-ci l’autorise express\u00e9ment, dans des actions de marketing direct et de promotion de services mis \u00e0 disposition par celle-ci, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 13 de la loi n\u00b0 41\/2004 du 18 ao\u00fbt dans la version conf\u00e9r\u00e9e par la loi n\u00b0 46\/2012 du 29 ao\u00fbt.<\/p>

3.4. S’il s’agit d’un CLIENT qui est une personne morale, Mixlife Lda pourra envoyer des communications non sollicit\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct relatives \u00e0 des biens et services fournis par elle-m\u00eame ou par une soci\u00e9t\u00e9 du m\u00eame Groupe, sauf si le CLIENT refuse express\u00e9ment la r\u00e9ception future de ce type de communications et s’inscrit sur la liste nationale des personnes morales qui manifestent express\u00e9ment leur opposition \u00e0 la r\u00e9ception de communications non sollicit\u00e9es \u00e0 des fins de marketing direct que la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la consommation (DGC) est tenue de maintenir \u00e0 jour.<\/p>

3.5. Dans tous les cas susmentionn\u00e9s, le CLIENT aura le droit de s’opposer express\u00e9ment et gratuitement, par courrier \u00e9lectronique, \u00e0 l’envoi par Mixlife Lda de communications \u00e9lectroniques \u00e0 des fins de marketing direct.<\/p>

3.6. Mixlife Lda garantit au CLIENT le droit d’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles stock\u00e9es dans des bases de donn\u00e9es sp\u00e9cifiques, notamment pour confirmation de leur v\u00e9racit\u00e9, correction, v\u00e9rification de leur finalit\u00e9 et des destinataires auxquels elles sont communiqu\u00e9es, ainsi que leur mise \u00e0 jour, rectification et suppression, sur demande envoy\u00e9e par courrier \u00e9lectronique info@mixlife.pt<\/a> \u00e0 Mixlife Lda.<\/p>

3.7. Le CLIENT d\u00e9clare, par le pr\u00e9sent contrat, avoir connaissance que l’indication des donn\u00e9es personnelles figurant dans le FORMULAIRE DE COMMANDE est une condition obligatoire pour la prestation du service contract\u00e9 et que la demande de suppression de celles-ci des bases de donn\u00e9es de Mixlife Lda aura pour cons\u00e9quence l’impossibilit\u00e9 technique de ladite prestation et, dans cette mesure, d\u00e9charge Mixlife Lda de toute responsabilit\u00e9 pour la cessation de la prestation des Services pour ce motif.<\/p>

3.8. Le CLIENT d\u00e9clare en outre avoir lu, conna\u00eetre et accepter la Politique de confidentialit\u00e9 de Mixlife Lda disponible pour consultation sur mixlife.pt\/politica-de-privacidade\/<\/a>.<\/p>

4. OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT L’UTILISATION DU SERVICE<\/b><\/h4>

4.1. Le CLIENT s’engage \u00e0 ne pas utiliser, et \u00e0 emp\u00eacher que des tiers utilisent, les Services, ou une partie des Services, pour stocker, reproduire, transmettre, communiquer ou obtenir tout mat\u00e9riel, donn\u00e9es, images ou informations qui :<\/p>

(i) violent toute disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, code de conduite ou conditions d’utilisation ;<\/p>

(ii) sont abusifs, ind\u00e9cents, diffamatoires, obsc\u00e8nes, pornographiques, mena\u00e7ants ou qui, de quelque mani\u00e8re que ce soit, sont offensants ; ou<\/p>

(iii) violent toute disposition relative \u00e0 la confidentialit\u00e9, aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle, \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 tous autres droits de tiers, prot\u00e9g\u00e9s par les lois de tout \u00c9tat ou par tout trait\u00e9 international (toute situation mentionn\u00e9e \u00e9tant d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab Mat\u00e9riels offensants \u00bb).<\/p>

4.2. Le CLIENT accepte \u00e9galement que, quel que soit le type de Services fournis au titre du pr\u00e9sent Contrat, il ne devra pas :<\/p>

(i) violer les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Mixlife Lda ou de tiers, ou tous autres droits de propri\u00e9t\u00e9 relatifs \u00e0 des logiciels, autres programmes et \u00e0 tous autres biens fournis par Mixlife Lda pour l’utilisation du Service ;<\/p>

(ii) utiliser ou permettre \u00e0 d’autres d’utiliser le Service \u00e0 toute fin illicite ou susceptible de causer toute perturbation, y compris l’envoi ou la transmission de courrier \u00e9lectronique non sollicit\u00e9 (\u00e9galement connu sous le nom de \u00ab Spam \u00bb) ;<\/p>

(iii) r\u00e9parer, modifier ou interf\u00e9rer, ainsi qu’ins\u00e9rer dans le r\u00e9seau tout type de programmes, donn\u00e9es ou autres informations, qui pourraient, de quelque mani\u00e8re que ce soit, affecter le service, causer des dommages \u00e0 des tiers ou \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ill\u00e9gaux.<\/p>

4.3. Le CLIENT s’engage \u00e9galement \u00e0 respecter la Politique d’utilisation acceptable (PUA) https:\/\/www.mixlife.pt\/politica-de-utilizacao-aceitavel<\/a> \u00e9tablie par Mixlife Lda, qu’il d\u00e9clare avoir consult\u00e9e et conna\u00eetre, ainsi que toutes celles qui seront communiqu\u00e9es pendant l’ex\u00e9cution du contrat, \u00e0 condition que ces derni\u00e8res ne provoquent pas de modification significative de l’utilisation du Service contract\u00e9 ; Le CLIENT, si les conditions d’utilisation que Mixlife Lda communique provoquent une modification significative de l’utilisation du Service contract\u00e9, pourra r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat selon les termes g\u00e9n\u00e9raux du droit.<\/p>

4.4. Le CLIENT reconna\u00eet et accepte qu’il devra conserver, sous sa responsabilit\u00e9 exclusive, une copie de toutes les commandes\/souscriptions de Services effectu\u00e9es via le site web https:\/\/www.mixlife.pt<\/a> ou les e-mails de devis envoy\u00e9s ainsi que de tous les documents relatifs \u00e0 la facturation et aux paiements effectu\u00e9s \u00e0 Mixlife Lda.<\/p>

5. FACTURATION \u00c9LECTRONIQUE<\/strong><\/h4>

5.1. Le CLIENT reconna\u00eet et accepte que Mixlife Lda \u00e9mettra des factures \u00e9lectroniques en contrepartie de la prestation des Services souscrits par le CLIENT, celles-ci \u00e9tant envoy\u00e9es \u00e0 l’adresse e-mail indiqu\u00e9e par le CLIENT dans son Espace r\u00e9serv\u00e9, ainsi que tous les documents comptables qui s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation correcte et valide des services fournis au CLIENT.<\/p>

5.2. Le CLIENT reconna\u00eet et accepte en outre qu’il pourra choisir de recevoir les documents comptables indiqu\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent par CTT, devant pour cela en faire la demande par e-mail \u00e0 Mixlife.<\/p>

6. SUSPENSION DU SERVICE ET CAS DE FORCE MAJEURE<\/strong><\/h4>

6.1. Mixlife Lda se r\u00e9serve le droit de suspendre l’un des Services contract\u00e9s si : (a) le Client viole l’une des obligations figurant dans le pr\u00e9sent contrat et ne rectifie pas la situation de manquement dans un d\u00e9lai de 8 (huit) jours apr\u00e8s demande effectu\u00e9e par Mixlife Lda, ou (b) Mixlife Lda re\u00e7oit une r\u00e9clamation de tiers relative \u00e0 l’utilisation, par le CLIENT, des Services pour stocker, maintenir ou transmettre des \u00ab Mat\u00e9riels offensants \u00bb, ou re\u00e7oit une communication provenant d’une entit\u00e9 publique informant que le CLIENT pourrait utiliser les Services en violation des dispositions l\u00e9gales applicables, ou si le CLIENT viole de quelque mani\u00e8re que ce soit les dispositions de la Clause 4, dans tous les cas apr\u00e8s demande \u00e9crite au CLIENT, avec 8 (huit) jours d’avance pour que celui-ci r\u00e9pare le comportement fautif. <\/p>

6.2. Mixlife Lda se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre temporairement les Services, pour des raisons op\u00e9rationnelles, notamment aux fins de r\u00e9paration, maintenance ou am\u00e9liorations de son r\u00e9seau ou de son centre de donn\u00e9es, moyennant pr\u00e9avis d’au moins 2 (deux) jours au CLIENT, sauf si, pour des motifs d’urgence ou de force majeure, une telle communication est impossible.<\/p>

6.3. La partie qui ne remplit pas l’une des obligations \u00e9tablies dans le pr\u00e9sent contrat, pour des raisons qui ne sont pas sous son contr\u00f4le (\u00ab Force majeure \u00bb), ne sera pas responsable envers l’autre pour ce manquement.<\/p>

Si la situation de Force majeure se prolonge pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 60 (soixante) jours, l’une ou l’autre des parties pourra r\u00e9silier le Contrat, moyennant communication \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l’autre partie.<\/p>

6.4. \u00c0 partir du moment de la cr\u00e9ation du site web<\/em>, de la boutique en ligne ou d’un autre service fourni par Mixlife<\/em> et de sa mise \u00e0 disposition au CLIENT, le prestataire de services n’est plus responsable de son utilisation, de son acc\u00e8s ou de sa divulgation, cette responsabilit\u00e9 incombant uniquement \u00e0 son utilisateur ;<\/p>

7. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/h4>

7.1. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services ont la dur\u00e9e stipul\u00e9e pour chacun des contrats relatifs aux Services que le CLIENT souscrira, lesquels auront la dur\u00e9e indiqu\u00e9e dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoy\u00e9, se renouvelant automatiquement \u00e0 leur terme, sauf si le CLIENT le d\u00e9nonce avec 30 jours d’avance par rapport au terme.<\/p>

7.2. Le CLIENT reconna\u00eet que la r\u00e9siliation ou la d\u00e9nonciation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services entra\u00eenera la r\u00e9siliation de la totalit\u00e9 des CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES en vigueur au moment de la communication de la r\u00e9siliation, avec les cons\u00e9quences contractuelles et l\u00e9gales qui en d\u00e9coulent.<\/p>

7.3. La r\u00e9siliation par le CLIENT de l’une des CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES en vigueur n’entra\u00eenera la r\u00e9siliation des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services que si aucun autre service (et CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES respectives) n’est actif.<\/p>

L’annulation d\u00e9finitive du service entra\u00eene la perte d\u00e9finitive des donn\u00e9es stock\u00e9es sur le serveur, le CLIENT ayant l’obligation de proc\u00e9der \u00e0 leur sauvegarde avant l’annulation d\u00e9finitive du service, s’il souhaite les conserver.<\/p>

8. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT<\/strong><\/h4>

8.1. Les prix dus pour la prestation des Services sont d\u00fbment d\u00e9taill\u00e9s dans le devis envoy\u00e9 au client par e-mail.<\/p>

8.2. Le CLIENT a connaissance et admet comme partie essentielle de la formation du Prix du Service que Mixlife Lda pourra proc\u00e9der \u00e0 sa mise \u00e0 jour et \u00e0 celle des autres taxes applicables, \u00e0 partir du 1er janvier de chaque ann\u00e9e, \u00e0 condition qu’au moins 6 (six) mois se soient \u00e9coul\u00e9s depuis le d\u00e9but de la prestation du Service et \u00e0 condition que la mise \u00e0 jour en question n’exc\u00e8de pas le prix pay\u00e9 major\u00e9 de la valeur du taux d’inflation de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, conform\u00e9ment \u00e0 l’Indice des prix \u00e0 la consommation publi\u00e9 par l’INE. Cette mise \u00e0 jour devra \u00eatre communiqu\u00e9e par Mixlife Lda au Client sans n\u00e9cessiter toutefois son autorisation. <\/p>

8.3. Le CLIENT a en outre connaissance que Mixlife Lda pourra effectuer une mise \u00e0 jour de mani\u00e8re extraordinaire du Prix du Service et des autres taxes applicables. Cette mise \u00e0 jour sera communiqu\u00e9e au CLIENT, par courrier \u00e9lectronique avec un pr\u00e9avis minimum de trente (30) jours par rapport \u00e0 la date de production de ses effets. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et, constat\u00e9e l’utilisation continue du Service par le CLIENT dans les trente (30) jours suivants, Mixlife Lda consid\u00e9rera que le nouveau Prix de Service a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 de mani\u00e8re non \u00e9quivoque par le CLIENT qui, de ce fait, renonce au droit de r\u00e9siliation du Contrat qui lui revient, en raison de la modification du Prix de Service contract\u00e9. La r\u00e9siliation par le CLIENT n’entra\u00eenera l’application d’aucune p\u00e9nalit\u00e9 et entra\u00eenera la suspension du service dans un d\u00e9lai de 30 (trente) jours apr\u00e8s la communication de non-acceptation des nouvelles conditions. <\/p>

9. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h4>

9.1 Mixlife Lda ne pourra \u00eatre tenue responsable que des pr\u00e9judices ou dommages d\u00e9coulant de l’inex\u00e9cution ou de l’ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse du pr\u00e9sent contrat qui lui sont imputables \u00e0 titre de dol ou de faute grave, ne se tenant pas responsable notamment de (i) dommages caus\u00e9s par la faute du CLIENT ou de tiers, (ii) qui r\u00e9sultent de l’ex\u00e9cution de d\u00e9cisions judiciaires ou d’autorit\u00e9s administratives, (iii) pertes d’exploitation ou (iv) qui r\u00e9sultent de la survenance de situations de force majeure, c’est-\u00e0-dire de situations de nature extraordinaire ou impr\u00e9visible, ext\u00e9rieures \u00e0 Mixlife Lda et qui ne peuvent \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es par celle-ci, telles que incendies, coupures d’\u00e9lectricit\u00e9, explosions, guerres, \u00e9meutes, insurrections civiles, d\u00e9cisions gouvernementales, gr\u00e8ves, tremblements de terre, inondations ou autres cataclysmes naturels ou autres situations non contr\u00f4lables par Mixlife Lda qui emp\u00eachent ou nuisent \u00e0 l’ex\u00e9cution des obligations assum\u00e9es au titre du pr\u00e9sent contrat. <\/p>

9.2. Le CLIENT reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que Mixlife Lda se limite exclusivement \u00e0 fournir les Services, celle-ci n’\u00e9tant pas responsable du contenu des informations ou de toutes donn\u00e9es mises \u00e0 disposition ou re\u00e7ues via Internet ou les r\u00e9seaux de communication, ni de faits ou circonstances qui mettent en \u00e9vidence leur ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>

10. R\u00c9CLAMATION ET R\u00c9SOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES<\/strong><\/h4>

10.1. Le CLIENT s’engage \u00e0, avant de recourir \u00e0 tout tribunal ou arbitrage, tenter de r\u00e9soudre le litige en notifiant Mixlife Lda par courrier \u00e9lectronique ou par courrier recommand\u00e9 du contenu de sa r\u00e9clamation. Mixlife Lda, pour sa part, s’engage \u00e0 examiner la r\u00e9clamation, en notifiant le CLIENT, par \u00e9crit, de ses conclusions dans un d\u00e9lai maximum de 8 (huit) jours ouvrables \u00e0 compter de la notification du CLIENT. <\/p>

<\/h4>

11. R\u00c8GLES SP\u00c9CIFIQUES APPLICABLES AUX \u00ab CONSOMMATEURS \u00bb<\/b><\/h4>

11.1. Si le CLIENT est un \u00ab Consommateur \u00bb au sens de la d\u00e9finition pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret-loi n\u00b0 24\/2014 du 14 f\u00e9vrier qui r\u00e9git les contrats conclus \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement commercial, il est consid\u00e9r\u00e9 comme inform\u00e9 \u00e0 toutes fins utiles qu’il dispose d’un d\u00e9lai pour r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat de 14 (quatorze) jours \u00e0 compter de la date de conclusion du pr\u00e9sent contrat s’il s’agit de la simple prestation de services, sans paiement d’indemnisation et sans n\u00e9cessit\u00e9 de justification, devant dans ce cas, Mixlife Lda rembourser le CLIENT des frais d’activation du Service, si le paiement de ceux-ci a eu lieu.<\/p>

11.2. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 18 de la loi n\u00b0 144\/2015 du 8 septembre, Mixlife Lda informe ses CLIENTS qui sont des Consommateurs, selon la d\u00e9finition figurant dans ledit texte l\u00e9gislatif, que la liste compl\u00e8te des Entit\u00e9s (RAL) \u2013 Entit\u00e9s de r\u00e9solution alternative des litiges de consommation existant au Portugal est disponible pour consultation sur le Portail du consommateur accessible via l’adresse \u00e9lectronique http:\/\/www.consumidor.pt<\/a>.<\/p>

11.3. Mixlife Lda informe en outre ses Clients Consommateurs de l’existence d’une plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne qui peut \u00eatre utilis\u00e9e lorsque les Parties sont domicili\u00e9es dans un \u00c9tat de l’U.E. \u2013 Plateforme de RLL et qui est accessible via l’adresse \u00e9lectronique http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a>.<\/p>

11.4. Mixlife Lda informe \u00e9galement ses CLIENTS qui sont des consommateurs dans les termes susmentionn\u00e9s, qu’aux fins de R\u00e9solution alternative des litiges, son adresse e-mail est info@mixlife.pt<\/a>.<\/p>

12. MODIFICATIONS DU CONTRAT<\/strong><\/h4>

12.1. Mixlife Lda pourra, chaque fois qu’elle le jugera n\u00e9cessaire, modifier le Prix du Service ainsi qu’ajouter ou modifier les Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res qui r\u00e9gissent la prestation du Service.<\/p>

12.2. Sans pr\u00e9judice des dispositions de la clause 8.2., les modifications ou ajouts seront effectifs une fois \u00e9coul\u00e9s 30 (trente) jours apr\u00e8s la communication effectu\u00e9e au CLIENT. Le CLIENT pourra r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat, sans aucune p\u00e9nalit\u00e9 au moyen d’une communication \u00e9crite envoy\u00e9e \u00e0 Mixlife Lda avec un pr\u00e9avis minimum de 15 (quinze) jours compt\u00e9s \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la modification des conditions de prestation, s’il consid\u00e8re celles-ci inacceptables. Le contrat ne pourra toutefois pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9, aux termes de la pr\u00e9sente clause, si les modifications ou ajouts aux conditions g\u00e9n\u00e9rales sont effectu\u00e9s par imposition de la loi ou d’un r\u00e8glement. L’utilisation du Service par le CLIENT, apr\u00e8s l’\u00e9coulement du d\u00e9lai \u00e9tabli pour la r\u00e9siliation du contrat au titre du pr\u00e9sent num\u00e9ro, sera consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation, par le CLIENT, des modifications au contrat et comme renonciation au droit de r\u00e9siliation du contrat qui lui revient. L’exercice, dans le d\u00e9lai, du droit de r\u00e9silier le contrat entra\u00eene la suspension du service \u00e0 la date programm\u00e9e pour l’entr\u00e9e en vigueur des modifications propos\u00e9es. <\/p>

<\/a>13. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS<\/b><\/h4>

13.1. Les communications et notifications effectu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent contrat seront faites, sauf disposition contraire, \u00e0 l’adresse de courrier \u00e9lectronique de Mixlife Lda, figurant sur le site web de Mixlife Lda et, \u00e0 l’adresse de courrier \u00e9lectronique du CLIENT, figurant dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoy\u00e9, Mixlife Lda pouvant en outre effectuer ces communications \u00e0 l’adresse de facturation du CLIENT.<\/p>

13.2. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 229 du Code de proc\u00e9dure civile, aux fins de la citation du CLIENT dans le cadre d’une action judiciaire destin\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution d’obligations p\u00e9cuniaires d\u00e9coulant de ce contrat, les Parties stipulent comme domicile convenu, l’adresse indiqu\u00e9e dans le FORMULAIRE DE COMMANDE et l’e-mail de devis envoy\u00e9.<\/p>

13.3. Le CLIENT et Mixlife Lda s’engagent \u00e0 se communiquer r\u00e9ciproquement toute modification de l’adresse indiqu\u00e9e dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoy\u00e9, dans un d\u00e9lai maximum de 30 (trente) jours, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sous peine que l’autre Partie la consid\u00e8re cit\u00e9e \u00e0 l’adresse initialement indiqu\u00e9e.<\/a><\/p>

14. LOI, CONTRAT ET JURIDICTION<\/strong><\/h4>

14.1 Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par la loi portugaise, la d\u00e9termination de la juridiction d\u00e9coulant des r\u00e8gles \u00e9tablies dans la loi de proc\u00e9dure civile.<\/p>

15. DISPOSITIONS FINALES<\/strong><\/h4>

15.1 Si une clause de ce contrat est d\u00e9clar\u00e9e, totalement ou partiellement, nulle ou annul\u00e9e, les autres clauses du contrat resteront pleinement valides et efficaces.<\/p>

15.2 Le CLIENT ne pourra pas c\u00e9der sa position dans le pr\u00e9sent contrat ou transmettre tous droits ou obligations en d\u00e9coulant sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de Mixlife Lda.<\/p>

15.3. Toute modification au pr\u00e9sent contrat devra rev\u00eatir la forme \u00e9crite et \u00eatre sign\u00e9e par les deux Parties.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales MIX Life Mentions l\u00e9gales CLIENTS QUI FONT CONFIANCE \u00c0 NOTRE TRAVAIL NOS CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE 1. LE PRESTATAIRE DE SERVICES 1.1. Mixlife Lda, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e portant le num\u00e9ro d’identification fiscale 507 851 870, immatricul\u00e9e au Registre du commerce de Viseu sous le m\u00eame num\u00e9ro, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-56175","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t