1. LE PRESTATAIRE DE SERVICES

1.1. Mixlife Lda, société à responsabilité limitée portant le numéro d’identification fiscale 507 851 870, immatriculée au Registre du commerce de Viseu sous le même numéro, dont le siège social est situé Rua do Palácio do Gelo, n° 5 Lote 217, 3500-373 Viseu et dont le capital social entièrement libéré s’élève à 150 000,00 € (cent cinquante mille euros), fournit au CLIENT les Services décrits sur le site web https://www.mixlife.pt sous la dénomination commerciale « Mixlife ».

1.2. Aux fins de la prestation du Service par Mixlife Lda, le CLIENT doit fournir toutes les données demandées (données obligatoires) dans le FORMULAIRE DE COMMANDE, sous peine de refus de la prestation de tout ou partie des Services demandés tant que les informations nécessaires ne seront pas fournies.

2. CONDITIONS DE PRESTATION DU SERVICE

2.1. Mixlife Lda s’engage à effectuer les démarches nécessaires pour fournir les Services dans le délai convenu avec le CLIENT, lequel est identifié dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoyé par Mixlife.

Le CLIENT reconnaît et accepte en outre que Mixlife Lda ne contrôle pas le contenu des informations transmises ou divulguées par le CLIENT via les réseaux de communication qu’elle utilise, que les délais indiqués dans les devis envoyés peuvent être modifiés en raison de la complexité des services contractés, de tâches demandées pendant l’exécution du service qui n’ont pas été contractées, du retard dans l’envoi et la mise à disposition des informations nécessaires à l’exécution du service et de situations techniques complexes qui peuvent survenir. Le client reconnaît et accepte qu’il ne pourra jamais demander aucune forme d’indemnisation pour les retards dans les services fournis et que Mixlife n’est pas responsable de toute perte de données et interruption de service des plateformes des clients, les clients étant responsables de la sauvegarde, du service d’hébergement, du contenu respectif et du fonctionnement.

2.2. Mixlife Lda s’engage à garder le secret et à maintenir confidentielles toutes les données, contenus, informations et éléments divulgués et fournis par le CLIENT dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat, quel que soit le support sur lequel ils se trouvent, sans préjudice des dispositions en matière d’utilisation des données personnelles.

2.3. Il relève de la responsabilité exclusive du CLIENT de s’assurer que les équipements, l’hébergement web, les systèmes d’exploitation ou les logiciels qu’il utilise sont adaptés à l’utilisation du Service contracté, selon les termes décrits dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoyé.

Le présent instrument contractuel contient les Conditions générales de prestation de services pratiquées par Mixlife Lda et le CLIENT, selon les termes indiqués dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis et est conscient que les Services qui lui seront concrètement fournis sont également soumis à des CONDITIONS PARTICULIÈRES exprimées dans des instruments spécifiques que le Client déclare avoir lus et avec lesquels il est d’accord et qu’il accepte.

3. UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

3.1. Mixlife Lda est l’entité responsable de la collecte et du traitement des données personnelles indiquées par le CLIENT lors de la conclusion du présent contrat, ainsi que de celles que Mixlife Lda pourra obtenir pendant sa durée.

3.2. Mixlife Lda procédera, dans les conditions légalement prévues, à la collecte et au traitement des données personnelles du CLIENT qui sont strictement nécessaires à la prestation du Service en question, en les conservant pendant toute la durée de la relation contractuelle, celles-ci étant définitivement supprimées après la cessation du contrat, sauf dans les cas où la loi prévoit expressément l’obligation de conserver les données personnelles pendant des périodes plus longues ou dans les cas où la Commission nationale de protection des données (CNPD) autorise la conservation pendant des périodes supérieures, compte tenu de la finalité spécifique du traitement effectué, le CLIENT étant dans ce cas dûment informé de cette même finalité et de ce délai.

En vue de la bonne exécution du contrat, le CLIENT s’engage à indiquer à Mixlife Lda ses données personnelles véridiques, complètes et actuelles.

3.2. Mixlife Lda déclare à toutes fins utiles que les données personnelles du CLIENT collectées dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du présent contrat sont traitées dans le strict respect de la législation sur la protection des données personnelles et de sa Politique de confidentialité disponible pour consultation sur le site web de Mixlife Lda et que celles-ci ne seront pas utilisées à d’autres fins que celle pour laquelle le consentement a été donné par le CLIENT.

3.3. Les coordonnées du CLIENT, s’il s’agit d’une personne physique, pourront être utilisées par Mixlife Lda, si celui-ci l’autorise expressément, dans des actions de marketing direct et de promotion de services mis à disposition par celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 41/2004 du 18 août dans la version conférée par la loi n° 46/2012 du 29 août.

3.4. S’il s’agit d’un CLIENT qui est une personne morale, Mixlife Lda pourra envoyer des communications non sollicitées à des fins de marketing direct relatives à des biens et services fournis par elle-même ou par une société du même Groupe, sauf si le CLIENT refuse expressément la réception future de ce type de communications et s’inscrit sur la liste nationale des personnes morales qui manifestent expressément leur opposition à la réception de communications non sollicitées à des fins de marketing direct que la Direction générale de la consommation (DGC) est tenue de maintenir à jour.

3.5. Dans tous les cas susmentionnés, le CLIENT aura le droit de s’opposer expressément et gratuitement, par courrier électronique, à l’envoi par Mixlife Lda de communications électroniques à des fins de marketing direct.

3.6. Mixlife Lda garantit au CLIENT le droit d’accès à ses données personnelles stockées dans des bases de données spécifiques, notamment pour confirmation de leur véracité, correction, vérification de leur finalité et des destinataires auxquels elles sont communiquées, ainsi que leur mise à jour, rectification et suppression, sur demande envoyée par courrier électronique info@mixlife.pt à Mixlife Lda.

3.7. Le CLIENT déclare, par le présent contrat, avoir connaissance que l’indication des données personnelles figurant dans le FORMULAIRE DE COMMANDE est une condition obligatoire pour la prestation du service contracté et que la demande de suppression de celles-ci des bases de données de Mixlife Lda aura pour conséquence l’impossibilité technique de ladite prestation et, dans cette mesure, décharge Mixlife Lda de toute responsabilité pour la cessation de la prestation des Services pour ce motif.

3.8. Le CLIENT déclare en outre avoir lu, connaître et accepter la Politique de confidentialité de Mixlife Lda disponible pour consultation sur mixlife.pt/politica-de-privacidade/.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT CONCERNANT L’UTILISATION DU SERVICE

4.1. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, et à empêcher que des tiers utilisent, les Services, ou une partie des Services, pour stocker, reproduire, transmettre, communiquer ou obtenir tout matériel, données, images ou informations qui :

(i) violent toute disposition légale ou réglementaire, code de conduite ou conditions d’utilisation ;

(ii) sont abusifs, indécents, diffamatoires, obscènes, pornographiques, menaçants ou qui, de quelque manière que ce soit, sont offensants ; ou

(iii) violent toute disposition relative à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, à la vie privée ou à tous autres droits de tiers, protégés par les lois de tout État ou par tout traité international (toute situation mentionnée étant désignée comme « Matériels offensants »).

4.2. Le CLIENT accepte également que, quel que soit le type de Services fournis au titre du présent Contrat, il ne devra pas :

(i) violer les droits de propriété intellectuelle de Mixlife Lda ou de tiers, ou tous autres droits de propriété relatifs à des logiciels, autres programmes et à tous autres biens fournis par Mixlife Lda pour l’utilisation du Service ;

(ii) utiliser ou permettre à d’autres d’utiliser le Service à toute fin illicite ou susceptible de causer toute perturbation, y compris l’envoi ou la transmission de courrier électronique non sollicité (également connu sous le nom de « Spam ») ;

(iii) réparer, modifier ou interférer, ainsi qu’insérer dans le réseau tout type de programmes, données ou autres informations, qui pourraient, de quelque manière que ce soit, affecter le service, causer des dommages à des tiers ou être considérés comme illégaux.

4.3. Le CLIENT s’engage également à respecter la Politique d’utilisation acceptable (PUA) https://www.mixlife.pt/politica-de-utilizacao-aceitavel établie par Mixlife Lda, qu’il déclare avoir consultée et connaître, ainsi que toutes celles qui seront communiquées pendant l’exécution du contrat, à condition que ces dernières ne provoquent pas de modification significative de l’utilisation du Service contracté ; Le CLIENT, si les conditions d’utilisation que Mixlife Lda communique provoquent une modification significative de l’utilisation du Service contracté, pourra résilier le présent contrat selon les termes généraux du droit.

4.4. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’il devra conserver, sous sa responsabilité exclusive, une copie de toutes les commandes/souscriptions de Services effectuées via le site web https://www.mixlife.pt ou les e-mails de devis envoyés ainsi que de tous les documents relatifs à la facturation et aux paiements effectués à Mixlife Lda.

5. FACTURATION ÉLECTRONIQUE

5.1. Le CLIENT reconnaît et accepte que Mixlife Lda émettra des factures électroniques en contrepartie de la prestation des Services souscrits par le CLIENT, celles-ci étant envoyées à l’adresse e-mail indiquée par le CLIENT dans son Espace réservé, ainsi que tous les documents comptables qui s’avèrent nécessaires à la facturation correcte et valide des services fournis au CLIENT.

5.2. Le CLIENT reconnaît et accepte en outre qu’il pourra choisir de recevoir les documents comptables indiqués au point précédent par CTT, devant pour cela en faire la demande par e-mail à Mixlife.

6. SUSPENSION DU SERVICE ET CAS DE FORCE MAJEURE

6.1. Mixlife Lda se réserve le droit de suspendre l’un des Services contractés si : (a) le Client viole l’une des obligations figurant dans le présent contrat et ne rectifie pas la situation de manquement dans un délai de 8 (huit) jours après demande effectuée par Mixlife Lda, ou (b) Mixlife Lda reçoit une réclamation de tiers relative à l’utilisation, par le CLIENT, des Services pour stocker, maintenir ou transmettre des « Matériels offensants », ou reçoit une communication provenant d’une entité publique informant que le CLIENT pourrait utiliser les Services en violation des dispositions légales applicables, ou si le CLIENT viole de quelque manière que ce soit les dispositions de la Clause 4, dans tous les cas après demande écrite au CLIENT, avec 8 (huit) jours d’avance pour que celui-ci répare le comportement fautif.

6.2. Mixlife Lda se réserve en outre le droit de suspendre temporairement les Services, pour des raisons opérationnelles, notamment aux fins de réparation, maintenance ou améliorations de son réseau ou de son centre de données, moyennant préavis d’au moins 2 (deux) jours au CLIENT, sauf si, pour des motifs d’urgence ou de force majeure, une telle communication est impossible.

6.3. La partie qui ne remplit pas l’une des obligations établies dans le présent contrat, pour des raisons qui ne sont pas sous son contrôle (« Force majeure »), ne sera pas responsable envers l’autre pour ce manquement.

Si la situation de Force majeure se prolonge pendant une période supérieure à 60 (soixante) jours, l’une ou l’autre des parties pourra résilier le Contrat, moyennant communication écrite adressée à l’autre partie.

6.4. À partir du moment de la création du site web, de la boutique en ligne ou d’un autre service fourni par Mixlife et de sa mise à disposition au CLIENT, le prestataire de services n’est plus responsable de son utilisation, de son accès ou de sa divulgation, cette responsabilité incombant uniquement à son utilisateur ;

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1. Les présentes Conditions générales de prestation de services ont la durée stipulée pour chacun des contrats relatifs aux Services que le CLIENT souscrira, lesquels auront la durée indiquée dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoyé, se renouvelant automatiquement à leur terme, sauf si le CLIENT le dénonce avec 30 jours d’avance par rapport au terme.

7.2. Le CLIENT reconnaît que la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions générales de prestation de services entraînera la résiliation de la totalité des CONDITIONS PARTICULIÈRES en vigueur au moment de la communication de la résiliation, avec les conséquences contractuelles et légales qui en découlent.

7.3. La résiliation par le CLIENT de l’une des CONDITIONS PARTICULIÈRES en vigueur n’entraînera la résiliation des présentes Conditions générales de prestation de services que si aucun autre service (et CONDITIONS PARTICULIÈRES respectives) n’est actif.

L’annulation définitive du service entraîne la perte définitive des données stockées sur le serveur, le CLIENT ayant l’obligation de procéder à leur sauvegarde avant l’annulation définitive du service, s’il souhaite les conserver.

8. PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

8.1. Les prix dus pour la prestation des Services sont dûment détaillés dans le devis envoyé au client par e-mail.

8.2. Le CLIENT a connaissance et admet comme partie essentielle de la formation du Prix du Service que Mixlife Lda pourra procéder à sa mise à jour et à celle des autres taxes applicables, à partir du 1er janvier de chaque année, à condition qu’au moins 6 (six) mois se soient écoulés depuis le début de la prestation du Service et à condition que la mise à jour en question n’excède pas le prix payé majoré de la valeur du taux d’inflation de l’année précédente, conformément à l’Indice des prix à la consommation publié par l’INE. Cette mise à jour devra être communiquée par Mixlife Lda au Client sans nécessiter toutefois son autorisation.

8.3. Le CLIENT a en outre connaissance que Mixlife Lda pourra effectuer une mise à jour de manière extraordinaire du Prix du Service et des autres taxes applicables. Cette mise à jour sera communiquée au CLIENT, par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours par rapport à la date de production de ses effets. Passé ce délai et, constatée l’utilisation continue du Service par le CLIENT dans les trente (30) jours suivants, Mixlife Lda considérera que le nouveau Prix de Service a été accepté de manière non équivoque par le CLIENT qui, de ce fait, renonce au droit de résiliation du Contrat qui lui revient, en raison de la modification du Prix de Service contracté. La résiliation par le CLIENT n’entraînera l’application d’aucune pénalité et entraînera la suspension du service dans un délai de 30 (trente) jours après la communication de non-acceptation des nouvelles conditions.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 Mixlife Lda ne pourra être tenue responsable que des préjudices ou dommages découlant de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du présent contrat qui lui sont imputables à titre de dol ou de faute grave, ne se tenant pas responsable notamment de (i) dommages causés par la faute du CLIENT ou de tiers, (ii) qui résultent de l’exécution de décisions judiciaires ou d’autorités administratives, (iii) pertes d’exploitation ou (iv) qui résultent de la survenance de situations de force majeure, c’est-à-dire de situations de nature extraordinaire ou imprévisible, extérieures à Mixlife Lda et qui ne peuvent être contrôlées par celle-ci, telles que incendies, coupures d’électricité, explosions, guerres, émeutes, insurrections civiles, décisions gouvernementales, grèves, tremblements de terre, inondations ou autres cataclysmes naturels ou autres situations non contrôlables par Mixlife Lda qui empêchent ou nuisent à l’exécution des obligations assumées au titre du présent contrat.

9.2. Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que Mixlife Lda se limite exclusivement à fournir les Services, celle-ci n’étant pas responsable du contenu des informations ou de toutes données mises à disposition ou reçues via Internet ou les réseaux de communication, ni de faits ou circonstances qui mettent en évidence leur illégalité.

10. RÉCLAMATION ET RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

10.1. Le CLIENT s’engage à, avant de recourir à tout tribunal ou arbitrage, tenter de résoudre le litige en notifiant Mixlife Lda par courrier électronique ou par courrier recommandé du contenu de sa réclamation. Mixlife Lda, pour sa part, s’engage à examiner la réclamation, en notifiant le CLIENT, par écrit, de ses conclusions dans un délai maximum de 8 (huit) jours ouvrables à compter de la notification du CLIENT.

11. RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX « CONSOMMATEURS »

11.1. Si le CLIENT est un « Consommateur » au sens de la définition prévue dans le décret-loi n° 24/2014 du 14 février qui régit les contrats conclus à distance et hors établissement commercial, il est considéré comme informé à toutes fins utiles qu’il dispose d’un délai pour résilier le présent contrat de 14 (quatorze) jours à compter de la date de conclusion du présent contrat s’il s’agit de la simple prestation de services, sans paiement d’indemnisation et sans nécessité de justification, devant dans ce cas, Mixlife Lda rembourser le CLIENT des frais d’activation du Service, si le paiement de ceux-ci a eu lieu.

11.2. Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 144/2015 du 8 septembre, Mixlife Lda informe ses CLIENTS qui sont des Consommateurs, selon la définition figurant dans ledit texte législatif, que la liste complète des Entités (RAL) – Entités de résolution alternative des litiges de consommation existant au Portugal est disponible pour consultation sur le Portail du consommateur accessible via l’adresse électronique http://www.consumidor.pt.

11.3. Mixlife Lda informe en outre ses Clients Consommateurs de l’existence d’une plateforme de résolution des litiges en ligne qui peut être utilisée lorsque les Parties sont domiciliées dans un État de l’U.E. – Plateforme de RLL et qui est accessible via l’adresse électronique http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.4. Mixlife Lda informe également ses CLIENTS qui sont des consommateurs dans les termes susmentionnés, qu’aux fins de Résolution alternative des litiges, son adresse e-mail est info@mixlife.pt.

12. MODIFICATIONS DU CONTRAT

12.1. Mixlife Lda pourra, chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, modifier le Prix du Service ainsi qu’ajouter ou modifier les Conditions générales ou particulières qui régissent la prestation du Service.

12.2. Sans préjudice des dispositions de la clause 8.2., les modifications ou ajouts seront effectifs une fois écoulés 30 (trente) jours après la communication effectuée au CLIENT. Le CLIENT pourra résilier le présent contrat, sans aucune pénalité au moyen d’une communication écrite envoyée à Mixlife Lda avec un préavis minimum de 15 (quinze) jours comptés à partir de la réception de la modification des conditions de prestation, s’il considère celles-ci inacceptables. Le contrat ne pourra toutefois pas être résilié, aux termes de la présente clause, si les modifications ou ajouts aux conditions générales sont effectués par imposition de la loi ou d’un règlement. L’utilisation du Service par le CLIENT, après l’écoulement du délai établi pour la résiliation du contrat au titre du présent numéro, sera considérée comme une acceptation, par le CLIENT, des modifications au contrat et comme renonciation au droit de résiliation du contrat qui lui revient. L’exercice, dans le délai, du droit de résilier le contrat entraîne la suspension du service à la date programmée pour l’entrée en vigueur des modifications proposées.

13. COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

13.1. Les communications et notifications effectuées au titre du présent contrat seront faites, sauf disposition contraire, à l’adresse de courrier électronique de Mixlife Lda, figurant sur le site web de Mixlife Lda et, à l’adresse de courrier électronique du CLIENT, figurant dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoyé, Mixlife Lda pouvant en outre effectuer ces communications à l’adresse de facturation du CLIENT.

13.2. Conformément à l’article 229 du Code de procédure civile, aux fins de la citation du CLIENT dans le cadre d’une action judiciaire destinée à l’exécution d’obligations pécuniaires découlant de ce contrat, les Parties stipulent comme domicile convenu, l’adresse indiquée dans le FORMULAIRE DE COMMANDE et l’e-mail de devis envoyé.

13.3. Le CLIENT et Mixlife Lda s’engagent à se communiquer réciproquement toute modification de l’adresse indiquée dans le FORMULAIRE DE COMMANDE ou l’e-mail de devis envoyé, dans un délai maximum de 30 (trente) jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine que l’autre Partie la considère citée à l’adresse initialement indiquée.

14. LOI, CONTRAT ET JURIDICTION

14.1 Le présent contrat est régi par la loi portugaise, la détermination de la juridiction découlant des règles établies dans la loi de procédure civile.

15. DISPOSITIONS FINALES

15.1 Si une clause de ce contrat est déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou annulée, les autres clauses du contrat resteront pleinement valides et efficaces.

15.2 Le CLIENT ne pourra pas céder sa position dans le présent contrat ou transmettre tous droits ou obligations en découlant sans le consentement écrit préalable de Mixlife Lda.

15.3. Toute modification au présent contrat devra revêtir la forme écrite et être signée par les deux Parties.